Criminalisation de l'exposition au VIH

État de la situation

A l’heure actuelle, une personne vivant avec le VIH peut être reconnue coupable d’une infraction criminelle si elle ne dévoile pas son statut sérologique avant une relation sexuelle comportant un « risque important » de transmission du VIH. Le nombre des poursuites criminelles pour exposition au VIH a augmenté au cours des dernières années. Paradoxalement, le droit criminel canadien est loin d’être clair en la matière. Les tribunaux ne s’entendent pas encore sur le type de relations sexuelles pour lesquelles la divulgation du statut sérologique est requise. Ceci signifie qu’une personne vivant avec le VIH ne sait actuellement pas quels comportements sexuels peuvent l’emmener devant les tribunaux et même en prison.

Le Canada a le troublant déshonneur d’être considéré comme un « leader » mondial dans la criminalisation de l’exposition au VIH. Or, selon l’ONUSIDA, l’application du droit criminel à la l’exposition au VIH peut avoir un impact négatif sur la santé des populations et les droits de la personne.

Dans sa politique générale sur la criminalisation de la transmission du VIH publiée en août 2008, l’ONUSIDA souligne l’absence de données indiquant qu’une utilisation du droit criminel permet d’atteindre des objectifs de justice et de prévention de transmission du VIH. En effet, l’ONUSIDA souligne qu’il « n’existe aucune donnée attestant que la menace de sanctions pénales génère un changement ou a un effet dissuasif au niveau de comportements complexes ayant trait aux relations sexuelles ou à la consommation de drogues pouvant entraîner la transmission du VIH ». Elle précise au contraire que « le recours au droit criminel, au-delà des cas de transmission intentionnels, pourrait en réalité saper les vrais efforts de prévention du VIH ».

Actions menées par la COCQ-SIDA

Lors du forum « Entre nous » de 2007, l’un des plus gros rassemblement organisé exclusivement pour les personnes vivant avec le VIH au Québec, les participants ont demander à la COCQ-SIDA de se saisir du dossier de la criminalisation, notamment en faisant des représentations politiques en leur nom et en faisant connaître leurs préoccupations quant à l’absence de leadership des acteurs de santé publique devant le recours accru aux poursuites criminelles en la matière.

Depuis, la COCQ-SIDA mène les actions suivantes :

  • Adoption d’un énoncé de position sur la criminalisation de l’exposition au VIH
  • Sollicitation des ministres de la Justice et de la Santé pour que soient adoptées des directives orientant les procureurs de la Couronne lorsqu’ils travaillent sur un dossier concernant une allégation d’exposition au VIH,
  • Sollicitation des ministres de la Justice et de la Santé pour que les juges et procureurs de la Couronne reçoivent de la formation sur le VIH/sida,
  • Formations pour les avocats de la défense,
  • Présentations, formations et conférences sur la criminalisation de l’exposition au VIH,
  • Intervention devant la Cour d’appel du Québec dans l'affaire D.C., conjointement avec le Réseau juridique canadien VIH/sida,
  • Intervention devant la Cour Suprême du Canada dans les affaires D.C. et Mabior, conjointement avec le Réseau juridique canadien VIH/sida et six autres organisations canadiennes de lutte contre le sida et de défense des droits des personnes vivant avec le VIH,
  • Intervention en tant qu'expert auprès des médias,
  • Service d’information juridique (VIH info droits).

Pour en savoir plus sur la criminalisation de l’exposition au VIH

Énoncés de position :

Documents d’informations :

Sites web et blogues :