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Criminalisation

Cocq Sida - Criminalisation

– États des lieux

Au Canada, une personne vivant avec le VIH peut être reconnue coupable d’une infraction criminelle pour ne pas avoir dévoilé son statut sérologique à un·e partenaire sexuel·le et ce, peu importe qu’il y ait eu transmission du VIH ou non, et peu importe qu’elle ait eu l’intention de transmettre le virus ou non. Le seul élément pris en compte est le niveau de risque de transmission présent au moment du rapport sexuel.

Cocq Sida - Criminalisation Juge


En 2012, la Cour suprême du Canada a établi qu’une personne vivant avec le VIH a l’obligation de dévoiler sa séropositivité à ses partenaires avant un rapport sexuel qui comporte une «  possibilité réaliste de transmission du VIH » (R. c. Mabior, 2012 CSC 47 et R. c. D.C., 2012 CSC 48).

Selon la Cour, il n’y a pas de «  possibilité réaliste de transmission du VIH  » lors d’une relation sexuelle si un condom est utilisé et que la personne vivant avec le VIH a une charge virale faible (inférieure à 1500 copies/ml).

Pendant longtemps, seule la combinaison de ces deux critères (condom et charge virale faible) était interprétée comme pouvant prévenir une «  possibilité réaliste de transmission du VIH  » et éviter une poursuite en non-divulgation. Cette interprétation n’est cependant pas conforme aux données scientifiques. Conséquemment, plusieurs personnes vivant avec le VIH ont été accusées, voire condamnées, même lorsque le risque de transmission du VIH était scientifiquement faible ou inexistant. Poursuivre des personnes vivant avec le VIH lorsqu’il n’y a pas de transmission, pas d’intention de nuire et lorsque le risque de transmission est faible ou inexistant, cela équivaut à les poursuivre simplement parce qu’elles sont séropositives. 

Les personnes vivant avec le VIH qui ne dévoilent pas leur statut sérologique à leur partenaire sont souvent accusées d’« agression sexuelle grave », et ce, même si leur partenaire consentait au rapport sexuel au moment des faits. On assimile ainsi le fait de ne pas divulguer son statut sérologique à son ou sa partenaire à celui d’agresser sexuellement une personne, alors qu’il s’agit de deux choses totalement différentes. Une personne reconnue coupable d’agression sexuelle ou d’agression sexuelle grave risque de lourdes peines d’emprisonnement et sera également inscrite au registre des délinquant·es sexuel·les. 

Dans sa politique générale sur la criminalisation de la transmission du VIH publiée en août 2008, l’ONUSIDA souligne l’absence de données indiquant qu’une utilisation du droit criminel permet d’atteindre des objectifs de justice et de prévention de transmission du VIH. En effet, l’ONUSIDA souligne qu’il «  n’existe aucune donnée attestant que la menace de sanctions pénales génère un changement ou a un effet dissuasif au niveau de comportements complexes ayant trait aux relations sexuelles ou à la consommation de drogues pouvant entraîner la transmission du VIH  ». Elle précise au contraire que «  le recours au droit criminel, au-delà des cas de transmission intentionnels, pourrait en réalité saper les vrais efforts de prévention du VIH  ».

La science a évolué depuis le début de l’épidémie : les personnes vivant avec le VIH peuvent maintenant vivre et être actives dans la société au même titre que toute autre personne. Elles peuvent aussi avoir des vies sexuelles épanouies sans transmettre le VIH à leurs partenaires. Le droit criminel canadien met toutefois du temps à reconnaître ces avancées scientifiques, de sorte que le Canada a longtemps été l’un des pays avec le plus haut nombre de poursuites contre les personnes vivant avec le VIH.

Des développements récents sont toutefois encourageants. Des juges, décideur·es, élu·es et procureur·es comprennent désormais qu’une « possibilité réaliste de transmission du VIH » peut être influencée par plusieurs facteurs autres que ceux qui sont décrits dans les décisions de la Cour suprême. L’application du droit à l’égard de la non-divulgation varie désormais d’une province à l’autre en raison de politiques, directives ou décisions judiciaires variées. Cette incohérence est un défi pour les personnes vivant avec le VIH qui cherchent à composer avec l’obligation légale de divulgation.

Au Québec, les autorités compétentes considèrent qu’il n’y a pas de «  possibilité réaliste de transmission du VIH  » lorsqu’un condom est utilisé et que la personne vivant avec le VIH a une charge virale faible (moins de 1500 copies/ml). Depuis 2019, elles considèrent aussi qu’il n’y a pas de «  possibilité réaliste de transmission du VIH  » lorsqu’une personne vivant avec le VIH suit son traitement antirétroviral comme prescrit, que sa charge virale se maintient à moins de 200 copies/ml et que cette charge virale est mesurée tous les quatre à six mois (MSCC, « L’effet du traitement des personnes vivant avec le VIH sur le risque de transmission sexuelle de l’infection », position ministérielle, octobre 2018; DPCP, « Position institutionnelle concernant les poursuites criminelles en matière d’exposition au VIH et de non-divulgation de la séropositivité », mars 2019).

– Actions de la COCQ-SIDA

Lors du forum « Entre nous » de 2007, l’un des plus grands rassemblements de personnes vivant avec le VIH au Québec, les participant·es ont demandé à la COCQ-SIDA de parler en leur nom et lui ont donné le mandat d’agir sur la question de la criminalisation de l’exposition au VIH.

Depuis, la COCQ-SIDA mène les actions suivantes :

Pour en savoir plus sur la criminalisation de l’exposition au VIH

Énoncés de position


Documents d’information

 
Pétition internationale


Sites web

Pour plus d’informations, contactez notre service d’information juridique VIH Info-Droits.