VIH Info Droits

Lors de la souscription à une assurance, une personne doit dévoiler son statut sérologique au moment de la formation du contrat si on le lui demande explicitement, de même que si on lui demande de dévoiler toute autre condition médicale que l’assureur voudrait connaître. En effet, dans ce contexte, le dévoilement vise à déterminer l’état de santé d’une personne, et ainsi le risque financier que celui représente pour l’assureur. Cependant, aucune obligation de dévoilement n’existe si on ne vous pose pas de question sur votre santé, comme c’est souvent le cas avec des assurances collectives offertes à un groupe.

Une personne questionnée sur son état de santé qui omettrait de dévoiler sa séropositivité au moment de la formation du contrat pourrait voir son contrat d’assurances annulé et se faire accuser de fraude pour fausses déclarations. Une personne diagnostiquée après la signature de son contrat d’assurance n’a cependant pas à dévoiler sa séropositivité, l’assureur devant se baser sur l’état de santé du bénéficiaire au moment de la signature du contrat.

Officiellement, oui. Est-ce discriminatoire? Bien que la Charte des droits et libertés de la personne prévoit l’interdiction de refuser de contracter avec une personne en raison de son handicap, elle prévoit aussi que, dans le cadre de contrats d’assurances ou de régimes sociaux, les distinctions fondées sur l’état de santé d’une personne ne constituent pas une discrimination. L’assureur a donc le droit de refuser de contracter avec une personne en raison d’un handicap ou en l’occurrence, de sa séropositivité.

Ainsi, il n’est pas recommandé à une personne vivant avec le VIH d’appliquer à une assurance individuelle privée avant de connaître les politiques de l’assureur en matière de VIH, car il est non seulement probable que l’assureur refuse de couvrir la personne, mais aussi qu’il transmette l’information à l’ensemble des assureurs canadiens.

2.1 Qu’en est-il des assurances collectives ?
Il existe cependant une exception à ce droit de refus de contracter avec une personne en raison d’un handicap ou de sa séropositivité : les assurances collectives. En effet, les assureurs dans le cadre de contrats collectifs ont l’obligation d’offrir la même protection à tous les membres du groupe couvert, peu importe leur état de santé.

Ainsi, une personne séropositive faisant partie d’un groupe assuré, par exemple d’un groupe d’employés, de syndiqués ou d’étudiants bénéficiant d’une assurance collective, devra avoir accès à la même couverture de base que les autres. L’assurance complémentaire optionnelle, couvrant souvent les frais dentaires ou oculaires, est considérée comme une assurance individuelle et pourrait ainsi être refusée.

3.1 Assurance maladie
L’assurance maladie, qui couvre les frais médicaux, les consultations médicales et les hospitalisations, est offerte à tous les Québécois par la Régie de l’assurance maladie du Québec (« RAMQ ») et est payée à même les finances publiques. Tous·tes les résident·es du Québec et les personnes qui séjournent au Québec doivent s’y inscrire.

Les personnes séjournant temporairement au Québec doivent vérifier quelle couverture s’offre à elles, selon leur type de visa et les ententes entre leur pays ou leur province et la RAMQ. On entend par personne séjournant temporairement au Québec les étudiant·es étranger·ères, les travailleur·euses temporaires, leurs conjoint·es et enfants. Les visiteur·euses/touristes sont exclu·es de cette définition.

En effet, ces personnes qui séjournent au Québec et continuent de bénéficier d’un régime d’assurance de leur pays ou province d’origine ne bénéficieront pas de l’assurance maladie québécoise. Il est donc important que ces personnes contactent leur assureur lorsque qu’elles prévoient séjourner au Québec afin d’éviter de se retrouver sans couverture d’assurance maladie si des soins médicaux étaient requis durant leur séjour.

Quant aux Québécois·es séjournant à l’étranger, ils doivent aviser la RAMQ de tout séjour à l’extérieur du Québec totalisant 183 jours ou plus. Sauf exceptions, ils ne seront pas couverts par l’assurance maladie s’ils sont absents du Québec pendant 183 jours ou plus au cours d’une même année civile. Pour un séjour hors Québec de moins de 183 jours au cours de la même année civile, ils bénéficieront toutefois d’une couverture pour certains services. Il est donc important de s’informer auprès de la Régie pour connaître les services couverts et de se procurer une assurance privée supplémentaire, s’il y a lieu.

Visitez le site internet de la RAMQ pour plus d’information : http://www.ramq.gouv.qc.ca/

3.2 Assurance médicaments 
L’assurance médicaments universelle est obligatoire et garantie par la Loi sur l’assurance médicaments. Ainsi, chaque Québécois·e a le droit d’être couvert·e par l’assurance médicament et ne doit débourser chaque année qu’un montant maximal prévu par la loi pour ses médicaments.

Il existe deux régimes : le régime collectif privé, offert par certains groupes à leurs membres : employeurs, syndicats, associations professionnelles, etc., et le régime public. Chaque personne qui peut bénéficier d’une assurance médicament collective doit s’y inscrire, et en faire bénéficier son conjoint·e et ses enfants. Seules les personnes n’ayant pas accès à une assurance collective privée peuvent bénéficier du régime public.

Attention : une personne inscrite au régime public alors qu’elle a accès au régime privé pourrait se voir contrainte à rembourser les sommes payées par la RAMQ. Visitez le site : http://www.ramq.gouv.qc.ca/

Les mêmes garanties s’appliquent aux deux régimes :
1. La contribution maximale payée par les assuré·es pour leurs médicaments est fixée par la Loi. Cette contribution ne vise que la partie des médicaments payée par l’assuré·e, mais ne comprend pas le montant des primes, qui sont en fait le prix de l’assurance en soit. Le montant maximal de contribution est présentement fixé à 1 161$ par an*. Le montant des primes varie selon les revenus pour les bénéficiaires du régime public (de 0$ à 710$**), et selon les négociations avec le co-contractant de l’assureur, c’est-à-dire le groupe fournissant l’assurance collective (employeur, syndicat, etc.) dans le cas du régime collectif privé.

Une seule exception s’applique : les employé·es de la Couronne fédérale, ayant un plan d’assurance avec le gouvernement fédéral, ne bénéficient pas du même seuil maximum pour la contribution aux médicaments : il est plus élevé. Ils peuvent cependant être inscrits à la RAMQ, en plus du régime fédéral : la RAMQ couvrira les médicaments au-delà du seuil de 1161$*. Les employé·es de la Couronne fédérale désirant bénéficier des avantages de la RAMQ doivent cependant payer les primes pour les deux régimes.

*chiffre valide au 1er novembre 2021 

** Prime à verser à Revenu Québec lors de la production annuelle de sa déclaration de revenus. Valide au 1er novembre 2021

2. Les médicaments couverts par les deux régimes sont les mêmes. Ces médicaments sont prévus par règlement.

Certains médicaments ne sont généralement pas couverts par la RAMQ, et n’ont pas à être couverts par les régimes privés non plus : il s’agit de médicaments d’exceptions, considérés trop chers ou inefficaces par rapport à d’autres médicaments ayant les mêmes propriétés. Mais il est possible de demander une couverture spéciale de ces médicaments, si le ou la patient·e ne tolère pas le médicament approuvé, que celui-ci lui est contre-indiqué ou si le ou la patient·e a développé une résistance à ce médicament. Le ou la médecin doit alors remplir un formulaire et faire une demande spéciale de remboursement à la RAMQ, ou faire une demande d’autorisation préalable à l’assureur privé, selon les circonstances.

3.3 Assurance invalidité
L’assurance invalidité garantit un certain revenu à une personne qui n’est plus en mesure de travailler. Elle est généralement offerte dans le cadre d’assurances collectives. L’assureur constate donc l’invalidité, permanente ou temporaire, et offre une certaine indemnisation.

L’assureur peut prévoir d’avance des conditions physiques pour lesquelles il refusera d’indemniser un bénéficiaire. Ces conditions doivent cependant être explicitement nommées dans la police d’assurance. Et sauf en cas de fraude, l’assureur ne peut exclure de la couverture générale les conditions physiques non mentionnées par l’assuré·e, sauf si l’invalidité en résulte dans les deux ans suivant la signature du contrat d’assurance.

Cela signifie que l’assureur peut réduire sa couverture pour une invalidité résultant d’une condition physique préexistante qui n’est pas explicitement mentionnée à la police, si l’invalidité survient dans les deux ans suivant la conclusion du contrat. Généralement, les clauses d’exclusions prévoient les conditions pour lesquelles le prestataire a été traité dans une période de temps désignée.

Les personnes ne bénéficiant pas d’une assurance invalidité peuvent bénéficier du régime public de rentes ou de solidarité sociale pour les personnes ayant des contraintes sévères en emploi.

3.4 Assurance vie
L’assurance vie permet aux bénéficiaires désigné·es de recevoir une indemnité à la suite de la mort du titulaire. Elle est souvent prévue pour payer les frais funéraires et laisser un peu d’argent à ses descendant·es. Elle peut aussi être exigée en d’autres occasions, notamment pour devenir actionnaire d’une compagnie, ou pour obtenir une hypothèque. Or, dans le cadre d’une assurance individuelle, elle peut être très difficile, voire impossible à obtenir pour les personnes vivant avec le VIH. À ce jour, les compagnies d’assurances Humania et Manuvie ont étendu leur protection d’assurance vie aux personnes séropositives sous certaines conditions. Il est à souhaiter que d’autres compagnies d’assurance leur emboitent le pas au vu des avancées médicales et scientifiques des dernières années.

Tel qu’indiqué ci-haut, les régimes collectifs qui offrent une assurance vie à leurs membres dans le forfait de base doivent inclure les membres séropositifs. C’est donc une bonne façon d’obtenir une assurance vie. De plus, il est possible pour les personnes de moins de 65 ans de convertir leur assurance vie collective en assurance individuelle dans les 31 jours suivant le départ du groupe assuré. Vous devrez cependant en assumer seul·e les primes, qui étaient jusque-là absorbées en partie par le groupe. Informez-vous auprès de votre assureur si vous envisagez quitter votre emploi.

Par ailleurs, vérifiez s’il est possible d’offrir d’autres garanties lorsqu’une banque ou une compagnie requiert une assurance vie. Parfois, un cautionnement ou un changement de bénéficiaire d’une assurance existante peut s’avérer une solution alternative et vous permettre de participer à différentes relations contractuelles sans que votre séropositivité ne soit un obstacle.